Une décision de la Cour suprême est à l’avantage des consommateurs canadiens de carburant

Plus tôt ce mois-ci, dans une rare décision unanime de la magistrature, la Cour suprême du Canada (CSC) a rejeté l’appel interjeté par le gouvernement de la C.-B. concernant la décision de la Cour de la Colombie-Britannique voulant que des modifications à la Environmental Management Act (loi sur la gestion de l’environnement) de la C.-B., conçues pour imposer des exigences additionnelles en matière de licence pour le transport de pétrole lourd dans la province, étaient inconstitutionnelles. 
 
La Cour de la C.-B. avait conclu que les modifications proposées cherchaient de façon inconstitutionnelle à réglementer une « entreprise relevant du pouvoir fédéral », et possiblement, à mettre fin au projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain (TMX) – un projet interprovincial qui avait déjà été approuvé par l’Office national de l’énergie et le Conseil des ministres.  La CSC était d’accord, réaffirmant la prépondérance du gouvernement fédéral en matière de réglementation du commerce interprovincial et de l’infrastructure; il s’agit d’une réaffirmation importante de la constitution canadienne et du partage des compétences.  
 
Même si le dossier portait principalement sur des enjeux liés au TMX, ses répercussions étaient beaucoup plus vastes.  C’est pour cette raison que l’Association canadienne des carburants était un intervenant tant dans le renvoi initial à la Cour de la C.-B. que dans l’appel subséquent à la CSC. 
 
Si elles avaient été approuvées, les modifications proposées auraient présenté une grande incertitude pour le secteur des carburants en permettant un environnement de réglementation imprévisible et fragmenté qui pourrait faire obstacle à la livraison en temps voulu et sur demande de combustibles raffinés aux citoyens canadiens, et réduire l’investissement dans l’infrastructure qui est nécessaire pour répondre à la demande de carburant actuelle et future.  Le pétrole brut transporté par pipeline est une charge d’alimentation essentielle pour les raffineries au Canada.  L’approbation des modifications proposées aurait en outre ouvert la voie à la mise en œuvre, par la C.-B. et d’autres provinces, de mesures restrictives similaires ciblant directement les combustibles raffinés.  
 
Le secteur des carburants est une composante clé de l’infrastructure énergétique essentielle du Canada.  Au-delà des raffineries, fournir aux Canadiens un approvisionnement sûr et fiable des carburants dont ils ont besoin nécessite un réseau logistique national complexe de pipelines, de navires, de chemins de fer et de camions.  Les carburants sont transportés des raffineries aux utilisateurs ultimes à l’intérieur des provinces et d’une province à l’autre.  En outre, les importations et les exportations sont des éléments essentiels de la mise en équilibre de l’offre et la demande régionales et saisonnières.   
 
Des régimes réglementaires multiples et redondants compromettent l’exploitation efficace et efficiente de ce réseau national et constituent un frein à l’investissement indispensable à sa viabilité et son renouvellement.  L’absence de clarté et de prévisibilité au niveau des exigences réglementaires est tout aussi compromettante. Nous appuyons un système de réglementation solide de mesures de protection de l’environnement, mais ce système doit être uniforme et cohérent pour les industries et les chaînes logistiques complexes comme les nôtres afin de satisfaire aux besoins et aux attentes des Canadiens de manière efficace et efficiente.
 
Ce n’est pas pour rien que le cadre constitutionnel du Canada donne au Parlement l’autorité exclusive sur la réglementation de projets interprovinciaux comme les pipelines.  Cela empêche les gouvernements provinciaux de faire obstacle aux projets énergétiques nationaux en créant une mosaïque multijuridictionnelle d’empêchements susceptible de mettre en péril la croissance économique du Canada et la sécurité énergétique des Canadiens.  Tous les Canadiens devraient être reconnaissants que les neuf juges de la Cour suprême du Canada ont compris cela et ont réaffirmé la prépondérance fédérale à cet égard.